ARTICLE 1 – Définitions

Site : Site accessible à l’adresse www.lille-aux-massages.fr 

Responsable de Site : Rebecca Bolvin

Utilisateur : Toute personne qui se connecte au Site.

Client : Toute personne passant commande d’un bon cadeau

Bon cadeau : Document transmis au Client par le Responsable du Site par mail ou voie postale, décrivant la prestation que le Client a achetée sur le Site (nommé bon cadeau) ou présentant une valeur.

ARTICLE 2 – Acceptation

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.lille-aux-massages.fr (ci-après dénommé « le Site ») de la société Lille aux Massages (ci-après dénommée « le Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et l’Utilisateur qui accède au Site. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par le Client. 

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs et Clients  de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou le Client  ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 3 – Objet du Site

Le Site Lille aux Massages est un site qui présente l’activité de massage de Rebecca Bolvin. Il permet aussi d’acheter des bons cadeaux.

ARTICLE 4 – Utilisation et validité des bons cadeau

Le bon cadeau est un bon pour un rendez-vous pour le massage désigné sur le bon cadeau. Le Client est invité à vérifier la date de  validité du bon cadeau avant utilisation.

La non validité d’un bon cadeau alors que la date de fin de validité n’est pas atteinte est nécessairement une copie dont le Responsable du Site ne peut en être tenu responsable.

ARTICLE 5 – Disponibilité des Services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. 

Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

ARTICLE 6 – Commandes – Paiements

6.1 – Commandes

Un bon cadeau est obtenu après contact avec le site puis règlement par virement ou paypal. Une preuve du paiement doit être envoyé au site.

Le paiement d’un bon cadeau vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dès le paiement réalisé, le Client   reçoit sur un support durable les éléments essentiels de la transaction conformément aux dispositions de l’article L 121-17 du Code de la Consommation. Ce document fait preuve de la transaction.

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client   avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. 

6.2 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou paypal.

La commande sera automatiquement annulée en cas de problème de paiement.

La facture de vente est disponible sur demande au format pdf 

ARTICLE 7 – Livraisons

7.1 – Lieu de livraison

Les bons cadeau sont livrés en France métropolitaine par voie postale et dans tous pays par e-mail.

7.2 – Forme de la livraison

La livraison de bons cadeau s’effectue au choix du Client sous la forme d’un email ou d’un document papier que le Responsable du Site lui adresse par voie postale.

7.3 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Les frais de livraison sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande.

7.4 – Délais de livraison
Les livraisons par voie postale sont expédiées dans la journée pour toute commande passée avant 12 h.

7.5 – Retards de livraison

En cas de non livraison du bon cadeau à la date convenue, le Client  peut enjoindre le Responsable du Site de livrer le bon cadeau dans un délai raisonnable par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non respect de ce délai, le Client  peut annuler sa commande par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Responsable du Site assurera le remboursement selon le moyen de paiement de son choix dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la demande d’annulation conformément aux dispositions de l’article 138-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 8 – Prix 

Les prix des bons cadeau sont ceux en vigueur au jour de la commande du Client.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

ARTICLE 9- Rétractation 

Le Client dispose, conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat du Coupon.

Le Client devra effectuer sa demande de remboursement par mail ou via le formulaire de contact du site ou par tout autre écrit dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter en indiquant le numéro de la commande objet de la demande.

Le Responsable du Site s’engage à assurer le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du Client.

ARTICLE 10 – Garantie prolongation de la validité des bons cadeau.

Les Coupons indiquent une durée de validité allant de la date d’achat sur le Site, jusqu’à une date qui est variable selon les bons cadeau.

Passé le délai indiqué, le Client a la possibilité de demander une prolongation de la durée de validité du Coupon auprès du Responsable du Site pendant la période de validité. La prolongation est accordée gratuitement par période de 3 mois renouvelables et jusqu’à une durée maximum de 2 années après la date d’achat.

Passé un délai de 2 ans après la date d’achat, le bon cadeau est réputé définitivement invalide et ne peux donner droit ni à un Avoir ni à un remboursement.

Si le Coupon a dépassé la fin de sa validité au moment de la demande de prolongation, il est réputé invalide

ARTICLE 11 – Perte d’un bon cadeau

Un bon cadeau reste valable même en cas de perte si un des éléments donnés permet de retrouver le bon cadeau de manière informatique : numéro du bon et/ou nom de la personne destinataire du massage. Si aucun de ces éléments n’a été renseigné au moment de la commande ou si le numéro a été perdu, le bon cadeau sera considéré comme annulé.

ARTICLE 12 – Impossibilité d’effectuer la prestation par Rebecca Bolvin

Dans le cas où Rebecca Bolvin perd la faculté d’effectuer la Prestation achetée par le Client au cours de la période de validité du bon cadeau (fermeture définitive, problème de santé…), le Responsable du Site attribue au Client un code Avoir de la valeur de la prestation afin reporter d’un an la date de validité.

Si à cette date, l’activité n’a toujours pas pu reprendre, le Responsable du Site rembourse le Client dans un délai de 2 semaines, avec une déduction de 10 euros.

ARTICLE 13 – Responsabilité  

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

13.1 – Accès au Site

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : 

– En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. 

– En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. 

– En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.

– En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

– Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site  

13-2 – Contenu public du Site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, le Responsable du Site ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur. 

Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.  

13-3 – Force majeure

Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. 

13-4- Intervention du Responsable du Site

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. 

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur ou au Client  de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.

L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur ou Client, des conditions générales d’utilisation en vigueur. 

ARTICLE 14 – Droits et responsabilité du Client 

14.1 – Responsabilité

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. 

Le Client  est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site. 

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, le Client  est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

Le Client  renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site. 

Le Client  s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

14.2 – Commentaires – Avis sur les prestations

14.2.1 – Collecte des avis 

Tous les Clients, personnes physiques, ayant bénéficié personnellement de prestations présentées sur le Site, peuvent publier un avis sur celles-ci.

Les avis sont publiés au fur et à mesure de leur arrivée.

Chaque avis est relié par son auteur qui est identifiable et contactable par le Responsable du Site qui peut l’interroger sur l’exactitude de son avis.

Le Client l’accepte expressément.

Un seul avis par prestation est autorisé.

14.2.2  – Modération des avis
Tous les avis font l’objet d’une modération a priori par le Responsable du Site dans un délai maximum de 72 heures avant publication.

14.2-3 – Rejet des avis

Le Responsable du Site se réserve le droit de rejeter tous avis dès lors qu’ils seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, injurieux, racistes ou non argumentés.

Le Responsable du Site avise son auteur de sa décision motivée de rejet dans un délai d’une semaine à compter de la date à laquelle l’avis a été posté.

14.2.4 – Retrait des avis

Le Client a la faculté, à tout moment, de demander au Responsable du Site de retirer l’avis qu’il a émis sur une prestation sans qu’il ait à justifier de sa décision

Le Responsable du Site peut procéder à la suppression des avis émis depuis plus d’un an.

14.3 – Contenus

Les Clients  s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

– publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

— transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité  de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

– publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

14.4 – Accès et sécurité

Il appartient à tout Client  de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte. 

Le Client  a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant. 

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client  est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales éventuelles que le Responsable du Site serait susceptible d’envoyer au Client   répondent aux principes suivants :

– le Client  a été informé lorsqu’il a communiqué son adresse électronique de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,

– l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

15.1 – Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site  à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

15.2 – Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

15.3 – Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle  de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

15.4 – Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne des avis et commentaires sur le Site, le Client  concède automatiquement une licence d’exploitation au Responsable du Site sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de vente. 

Le Client   déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

Le Client   garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser au Responsable du Site toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

ARTICLE 16 – Liens hypertextes

Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client  vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site. 

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site  est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. 

Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.

Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers. 

ARTICLE 17 – Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 18 – Correspondances

Le Client dispose d’un formulaire de correspondance écrite accessible par le lien « nous écrire » sur toutes les pages du site, en pied de page. Les horaires d’appels téléphoniques ainsi que le numéro d’appel sont indiqués également dans les pieds de page.

Il est possible d’envoyer une lettre par courrier postal au Responsable du Site à l’adresse suivante : Lille aux massages, 22E rue de la résistance – 59118 Wambrechies. Toute correspondance écrite doit comporter les informations de réception de la réponse par téléphone ou email. Il est précisé que l’Editeur du Site ne répond que par téléphone ou email.

ARTICLE 19 – Droit applicable et attribution de compétence 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».